Détails du dispositif
Forêt - environnement
Référence FE
Domaine : Aides aux Communes
Type de Bénéficiaire Collectivité territoriale
Dates de la campagne : Du - au 01/11/2016
Budget global : -

objet

 

Forêt – Environnement

 

 

 

Notre climat méditerranéen, marqué par des étés secs et chauds, fait de nos espaces naturels variés et souvent célèbres des sites menacés par d’importants incendies.

 

Cependant il convient de maintenir la vigilance et poursuivre nos actions car notre patrimoine est fragile.

 

Le Conseil Général met en œuvre des dispositifs financiers destinés à soutenir les communes ou leurs groupements dans leurs efforts de prévention contre les incendies et de gestion sylvicole.

 

La date limite de dépôt des dossiers est habituellement  fixée au 15 mai de l’exercice en cours.

 

 

 

LES PRINCIPAUX TYPES D’AIDE Forêt – Environnement

 

 

  • Aide aux comités communaux feux de forêt (CCFF)
  • Aide à l’amélioration des forêts communales (AFC)
  • Aide à la restauration des terrains incendiés (RTI)
  • Aide aux plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement des forêts (PIDAF)

 

 

DETAIL DES DISPOSITIFS Forêt – Environnement

 

 

Les montants subventionnables éligibleset les taux de subvention des dispositifs peuvent être ajustés en fonction du volume annuel des demandes et desenveloppes de crédits disponibles.

 

AIDE A L’ACQUISITION DE PETITS MATERIELS DESTINES AUX Comités Communaux Feux de Forêt (CCFF)

 

Aide aux communes ou groupements de communes pour l'acquisition de petits équipements.

Ainsi, à l’exclusion de tout autre investissement, le dispositif de soutien aux CCFF s’articule autour de 3 types d’équipements :

 

- l’acquisition de matériel radio (hors frais de pose),

- l’acquisition de matériel informatique (hors logiciels)

- l’acquisition de petits équipements sur feux naissants (hors équipements de protection individuelle).

MODALITES FINANCIERES DE L’AIDE :

Taux unique de 50%, calculé sur le montant hors taxe de l’ensemble des acquisitions, plafonné à 6 098 € HT par commune et par an.

 

 

AMELIORATION DES FORETS COMMUNALES (AFC)

Aide aux communes forestières ou groupements de communes pour la protection et la mise en valeur des forêts communales.

Programme financé à hauteur de 50% maximum du montant HT des travaux éligibles selon le tableau suivant, dans la limite d’un plafond H.T de 30 000€.

  

Travaux éligibles au titre du dispositif Amélioration des Forêts Communales

SECTEURS

TYPES DE TRAVAUX

CRITERES D’ELIGIBILITE

 

Plantations

Toutes essences forestières sous réserve :

de peuplements mélangés

de l'engagament d'en assurer l'entretien sur une durée de 3 ans (formulaire)

DFCI

et

SYLVICULTURE

Cloisonnement mécanique suivi d’un dépressage manuel

Sur régénérations naturelles (îlots de semanciers)

 

Dépressage et dégagement

Du stade de semis à celui de perchis

Complétés par une élimination des rémanents

 

Recépage de taillis

Sur produits non commercialisables

 

Coupe d’éclaircie

 

 

Débroussaillement

 

 

Elagage

 

 

Broyage

 

 

Délimitation de périmètre

Pour nouvelles acquisitions (préciser la date)

ACCES

Entretien et réfection de chemins d’exploitation

Sous réserve d’un engagement portant sur l’exploitation des parcelles desservies par l’accès (formulaire)

ACCUEIL DU PUBLIC

Nettoyage de la forêt

Opérations ponctuelles à l’exemple de nettoyage d’embâcles, déchets résiduels (hors décharges sauvages) devant revêtir un caractère exemplaire sur des sites localisés

SENSIBILISATION A LA PRESERVATION DE LA FORET

Aménagement d’espaces pédagogiques spécifiques

Plantations et travaux d’aménagement du site à l’exclusion de l’entretien

MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE VERNACULAIRE

Réfection de petits ouvrages témoins de l’activité forestière (fours à chaux ou à cade, charbonnières, puits, restanques…)

Une opération par site et par an

VALORISATION DES PRODUITS DE LA FILIERE BOIS-ENERGIE

Utilisation de la ressource locale, bois de faible valeur, bois brûlés…

 

GESTION DURABLE DE LA FORET

Frais de certification

 

 

 

 

AIDE A LA RESTAURATION DE TERRAINS INCENDIES (RTI)

 

 

Aide aux communes forestières ou groupements de communes qui procèdent après incendie à des actions de réhabilitation répondant à un triple objectifs :

 

-          La réalisation de travaux de première urgence correspondant à une mise en sécurité

 

-          La prévention sanitaire des peuplements et traitement paysager

 

-          La lutte contre l’érosion des sols et prise en compte des ruissellements

 

Programme cofinancé par le Département et la Région, à hauteur respective de 40% du montant HT des travaux.

 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

 

- Réalisation d’opérations à l'état de projet au moment de la demande, telles que :

 

- abattage, élagage de bois brûlés

 

- élagage grande hauteur de branche

 

- façonnages des bois

 

- broyage de rémanents, ou végétation basse

 

- évacuation des bois

 

- recepage des taillis

 

- crochetage si présence de semenciers potentiels

 

- mise en fascine

 

- sécurisation des versants (calage, purge de pierres roulantes)

 

- traitement de blocs rocheux instables (plafond à 10 000 €)

 

- curage de fossé

 

- reprofilage de fossé ou fosse de recueil

 

- remise en état petits ouvrages en fond de vallon

 

- construction de banquettes (grillagées, bois, pierres sèches) (examen au cas par cas)

 

- Plantations (toutes essences forestières, sous réserve de peuplement mélangés et d’en assurer l’entretien sur une durée de 3 ans)

 

 

DISPOSITIF PIDAF

 

 

 

Aide aux syndicats et groupements de communes constituant une entité géographique cohérente au niveau du massif forestier ayant élaboré un PIDAF (Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’Aménagement Forestier).

 

Programme cofinancé par l’Union Européenne, l’Etat, le Conseil Régional et le Conseil Général, à hauteur de 80% du montant HT des travaux pour la réalisation de travaux forestiers à intérêt DFCI prioritaire.

 

 

 

depot des dossiers :

 

Formulaire de demande de subvention « aide aux opérations de défense des forêts contre les incendies, dispositif 226 C du plan de développement rural hexagonal ».

 

Le dossier est à envoyer à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (16 rue Antoine Zattara 13 332 Marseille Cedex 3) qui assure le Guichet unique.

 

La demande de versement auprès du Conseil Général se fait selon les modalités de versement « Forêt-Environnement » précisées ci-dessous.

 

 

 

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

Forêt – Environnement

 

 

 

 

 

 

 

 

Un dossier créé correspond à une opération, toutefois certains formulaires peuvent concerner l’ensemble des opérations.

 

 

 

 

 

Pièces constitutives du dossier de subvention pour tous les dispositifs :   

 

 

 

                                                

 

- Une demande de subvention départementale dûment signée, tamponnée et scannée (formulaire)

 

- Une délibération du Conseil Municipal ou du Conseil Communautaire approuvant les opérations, son plan de financement et sollicitant l'aide du Département, scannée

 

- Une estimation détaillée du projet (devis de la dépense représentant de façon très descriptive l’ensemble de chaque opération) (formulaire)

 

 

 

- Une note de présentation du projet, par opération (formulaire)

 

- Un échéancier de réalisation par opération (à préciser dans le formulaire de note de présentation du projet)

 

- Un plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires financiers (formulaire), portant sur l’ensemble des opérations, dûment signé, tamponné et scanné

 

Un plan de situation au 1/25 000ème minimum, sur fond Atlas DFCI, avec légende et zonage clairs et lisibles en couleur, par opération, hors CCFF

 

Un plan de localisation au 1/5 000ème pour chaque chantier en couleur par opération, hors CCFF

 

Un plan cadastral au 1/2 000ème – ou références cadastrales par opération, hors CCFF

 

- Un relevé d’identité bancaire en vigueur

 

Pièces supplémentaires obligatoires à joindre pour le dispositif AFC

 

 

Pour les opérations accueil du public et mise en valeur du patrimoine : la photographie du site avant et après les travaux

AFC plantations, l’engagement d’assurer l’entretien sur une durée de 3 ans (formulaire),

AFC chemin d’exploitations forestières, l’engagement portant sur l’exploitation forestière des   parcelles desservies par l’accès (formulaire),

Pour la délimitation du périmètre, il convient de préciser la date des nouvelles  acquisitions. 

Pièce supplémentaire obligatoire à joindre pour le dispositif RTI

 

 

- RTI - Fiche complémentaire à la demande de subvention (formulaire),

 

 

-  Relevés parcellaires ainsi que les autorisations des propriétaires des fonds (publics et privés) concernés par les travaux

 

 

 

 

MODALITES D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

FORET – ENVIRONNEMENT

 

 

 

 

Les dispositions appliquées au stade de l'engagement et du versement de ces aides sont les suivantes :

 

- Les subventions sont attribuées par la Commission Permanente du Conseil Général, dans la limite des crédits inscrits au budget départemental.

 

 

 

 - Le dépôt d’un dossier complet dans les délais prévus n’entraine pas obligatoirement l’octroi de l’aide demandée.

 

 

 

 - La subvention départementale est calculée par référence au coût global hors taxes de l’opération.

 

 

 

- Quel que soit le dispositif concerné, l'aide du Département ne pourra être allouée qu'aux travaux neufs dont la réalisation n'est pas engagée à la date de la demande de subvention, et sous réserve que la participation communale ne soit pas inférieure à 20% du montant HT des travaux.

 

 

 

- L'aide attribuée fait l'objet d'une lettre de notification

 

 

 

 

 

 

MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS

FORET - ENVIRONNEMENT

 

 

 

 

 

 

- Le versement de la subvention est effectué au prorata des dépenses réalisées, dûment certifiées par le receveur municipal. Les pièces justificatives de versement pour l’ensemble des dispositifs sont :

 

- Une « demande de versement de subvention » signée par le Maire et le Receveur scannée (formulaire)

 

- Les justificatifs de paiement et de réalisation de l’opération (factures acquittées, pièces de paiement, procès-verbal de réception des travaux, certificat du maître d’œuvre ou ONF….) scannés

 

- Pièces supplémentaires pour le dispositif  AFC : photographies pour les opérations accueil du public et mise en valeur du patrimoine

 

 

 

Le délai imparti aux communes pour réaliser les opérations subventionnées est fixé à deux ans (quatre ans pour les PIDAF) à compter de la date de notification, sous peine de caducité des aides consenties (sauf précisions contraires).

 

 

 

En cas de retard motivé, un sursis supplémentaire d’une année non renouvelable peut être octroyé à titre exceptionnel et sur demande écrite de la commune, pour les opérations ayant reçu un début significatif d’exécution.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Contact

Service des Forets SRCL – Mme Evelyne Rodriguez, Chef du service
Direction de l'environnement - Conseil Général des Bouches-du-Rhône
Tel : 04 13 31 64 77 Fax : 04 13 31 16 36