Gestion des subventions et des aides individuellesLes services en ligne

objet

Critères d’obtention colis qui figure dans le Règlement de l’Action Sociale du Département

·         Résider dans le département des Bouches-du-Rhône,

·         Etre âgé d’au moins 60 ans,

·         Plafond de ressources :

-       pour une personne seule : avoir un revenu fiscal* N-1 inférieur à 23 924 € (= 1,5 fois le montant du SMIC en vigueur au 31 décembre 2021).

-       pour un couple :avoir un revenu fiscal* N-1 inférieur à 39 873 € (= 2,5 fois le montant du SMIC en vigueur au 31 décembre 2021).

*revenu fiscal de référence indiqué en Information complémentaire sur l’avis d’impôt N-1.

·         Un seul colis par personne.

Pour vous accompagner dans vos démarches :

Dans la rubrique ci-contre intitulée : Pièces modèles et/ou règlement complet et/ou formulaires spécifiques complémentaires :

• Vous trouverez :

      Le listing des bénéficiaires sous format Excel,

      La MARCHE A SUIVRE en images détaillant toutes les étapes de la procédure de dépôt de demande de colis,

      Les coordonnées des Maisons du Bel Age pour vous accompagner pour le dépôt de votre demande,

      Un aperçu d’une feuille d’imposition sur laquelle figure le revenu fiscal de référence.

      L’ATTESTATION DE CONFORMITE (contrat d’engagement républicain)

ATTENTION !  le fichier Excel à télécharger concernant la liste des bénéficiaires doit être joint obligatoirement à votre demande, rempli en majuscules et sans accents.

• Adresse mail d’assistance : colisdenoel@departement13.fr

Clause RGPD / Usage des données personnelles :

• Cette année une clause RGPD doit être cochée par l’association, qui devra par conséquent avoir le consentement des bénéficiaires de l’usage de leurs données personnelles (nom, prénom, date de naissance). L’association s’engage ainsi à :

Ø  informer les bénéficiaires qu’ils figureront sur un fichier,

Ø  ne pas utiliser les coordonnées personnelles des bénéficiaires à des fins commerciales,

Ø  ne pas conserver les coordonnées personnelles plus d’une année maximum.

• Ces données personnelles sont nécessaires à la vérification des doublons ainsi qu’à l’émargement de la liste afférente par chaque bénéficiaire de colis.