Gestion des subventions et des aides individuellesLes services en ligne

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PIECES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Dans votre Fiche Tiers :

Statuts de l'association

Liste en vigueur des membres du Conseil d’administration (CA)

Liste en vigueur des membres du bureau

Récépissé de création en Préfecture ou Insertion au journal officiel de création

Dernier récépissé de modification en Préfecture le cas échéant (siège, titre, objet, dirigeants)

Avis de situation SIREN (indiquant le numéro SIRET)

Dans votre Dossier :

Attestation de conformité (modèle disponible dans votre rubrique « Documents ressources » sur la plateforme après vous être connecté)

RIB libellé au nom de l’Association

Comptes de résultat, bilan et annexes N-3, signés par le Président et le Trésorier (nom, fonction et signature)

Rapport du Commissaire aux comptes N-3, obligatoire pour les associations qui ont reçu annuellement plus de 153 000€ de subventions

Rapport spécial du commissaire aux comptes N-3 sur les conventions réglementées, obligatoire pour les associations qui ont reçu annuellement plus de 153 000€ de subventions

Comptes de résultat, bilan et annexes N-2, signés par le Président et le Trésorier (nom, fonction et signature)

Rapport du Commissaire aux comptes N-2, obligatoire pour les associations qui ont reçu annuellement plus de 153 000€ de subventions

Rapport spécial du commissaire aux comptes N-2 sur les conventions réglementées, obligatoire pour les associations qui ont reçu annuellement plus de 153 000€ de subventions

Si possible, Comptes de résultat, bilan et annexes N-1, signés par le Président et le Trésorier (nom, fonction et signature)

Rapport du Commissaire aux comptes N-1, obligatoire pour les associations qui ont reçu annuellement plus de 153 000€ de subventions

Rapport spécial du commissaire aux comptes N-1 sur les conventions réglementées, obligatoire pour les associations qui ont reçu annuellement plus de 153 000€ de subventions

Budget prévisionnel global de Fonctionnement de l'association de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée (équilibré)

Rapport global d'activité N-2 (ne pas fournir une copie du PV de l’assemblée générale, il s’agit d’un document à part entière validé en AG)

Rapport global N-1, à défaut un rapport d’activité provisoire (non validé en AG mais signé par le Président)

Programme global des activités prévues de l’année pour laquelle la subvention est sollicitée (ne pas fournir une copie du PV de l’Assemblée générale, il s’agit d’un document à part entière)

Documents complémentaires à fournir dans votre dossier pour une demande manifestation et projet spécifique :

Une présentation du projet ou de la manifestation

Un plan de financement spécifique du projet ou de la manifestation

Documents complémentaires à fournir dans votre dossier pour une demande d'investissement :

Un plan de financement du projet d'investissement

Le(s) devis estimatif(s) ou facture(s) pro forma, TTC, établis par le(s) fournisseur(s)

Autorisation du propriétaire (si votre demande concerne des travaux et si l'association n'est pas propriétaire)

Copie du Bail (si votre demande concerne des travaux et si l'association n'est pas propriétaire)

LORSQUE VOTRE DOSSIER EST INCOMPLET

Les pièces complémentaires ou modifications demandées par la collectivité doivent être OBLIGATOIREMENT joints à la demande de subvention dématérialisée correspondante (que vous retrouverez dans votre rubrique "SUIVRE MES DOSSERS").

AUCUN DOCUMENT NE SERA TRAITE EN DEHORS DE CEUX PRESENTS DANS VOTRE DEMANDE

FORMULAIRES SPECIFIQUES COMPLEMENTAIRES

Consulter le lien "Pièces modèles et/ou règlement complet et/ou formulaires spécifiques complémentaires (à droite sur cette page)

Egalement présents dans votre Rubrique "Documents ressources"

« ENREGISTRER » ET « VALIDER »

Lors du dépôt du dossier, vous aurez la possibilité d’utiliser deux icônes vous permettant soit de sauvegarder votre travail soit de déposer votre dossier.

ENREGISTRER : permet d'enregistrer sans envoi au Département. Le dossier reste encore modifiable par l’association. Il est accessible afin d'être complété ou vérifié avant validation (vous le retrouvez dans votre rubrique "SUIVRE MES DOSSIERS").

VALIDER : permet de valider et d’envoyer le dossier au Département. Vous ne pouvez plus le modifier. Le dossier est considéré comme déposé auprès de la collectivité et rentre en phase d'instruction.

NATURE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION

Il existe 4 types de demande :

FONCTIONNEMENT GENERAL :

•          Recettes et dépenses liées au fonctionnement courant de l‘association: salaires, charges sociales, impôts, loyers, assurance, électricité / cotisations, subvention de fonctionnement, produits financiers, etc.

•          Le fonctionnement général se différencie de l’investissement.

INVESTISSEMENT :

•          Un projet non réalisé.

•          Travaux et achats de biens durables augmentant le patrimoine de l’association (matériels durables, construction de bâtiments…).

•          Les dépenses qui se consomment par leur premier usage (fournitures de bureau, petit outillage…) se comptabilisent en charges de fonctionnement.

•          L’autofinancement de l’association à hauteur de 20% des dépenses prévisionnelles est fortement recommandé.

PROJET SPÉCIFIQUE : Action visant un projet déterminé et nécessitant un budget particulier.

MANIFESTATION :

•          La manifestation doit avoir lieu dans le Département des Bouches-du-Rhône.

•          Activité à caractère public visant l’organisation d’un événement à une date et un lieu précis.

•          Pour les sports: seules les manifestations à caractère compétitif de niveau national, international ou présentant un budget propre de plus de 30 000 euros sont éligibles.

•          4 manifestations pour les clubs omnisports avec centralisation par le siège.