Détails du dispositif

objet

 

PIECES OBLIGATOIRES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Veillez à disposer de l’ensemble de ces documents sur un support informatique (Disque dur, fichier sur le bureau de votre PC ou clé USB) :

 

Statuts de l'association

Liste des membres du bureau

Récépissé de création en Préfecture ou Insertion au journal officiel de création

Dernier récépissé de modification en Préfecture (siège, titre, objet, dirigeants)

Fiche de situation INSEE (indiquant le numéro SIRET)

Attestation de conformité (à télécharger dans pièces modèles et règlement)

RIB/IBAN

Les derniers comptes financiers sur 12 mois (Bilan-Compte de résultat-annexe), approuvés en Assemblée Générale, signés par le Président et le Trésorier ET le Rapport du Commissaire aux comptes ( pour les associations ayant reçu annuellement plus de 153 000€ de fonds publics)

Budget prévisionnel global de Fonctionnement de l'association de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée

Le plus récent rapport global d'activité approuvé en Assemblée Générale

Programme global des activités prévues de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée

 

Documents à prévoir en plus pour une demande manifestation et projet spécifique :

Un document de présentation et motivation du projet ou de la manifestation

Un plan de financement du projet ou de la manifestation

 

Documents à prévoir en plus pour une demande d'investissement :

Un plan de financement du projet d'investissement

Le(s) devis estimatif(s) ou facture(s) proforma TTC, établis par le(s) fournisseur(s)

Autorisation du propriétaire (si votre demande concerne des travaux et si l'association n'est pas propriétaire)

Copie du Bail (si votre demande concerne des travaux et si l'association n'est pas propriétaire)

 

LORSQUE VOTRE DOSSIER EST INCOMPLET 

Les pièces complémentaires ou modifications demandées par la collectivité doivent être OBLIGATOIREMENT joints à la demande de subvention dématérialisée correspondante (que vous retrouverez dans la rubrique "SUIVRE MES DOSSERS".

AUCUN DOCUMENT NE DOIT ETRE TRANSMIS PAR COURRIER POSTAL OU PAR MAIL.

 

FORMULAIRES SPECIFIQUES COMPLEMENTAIRES

Consulter le lien "Pièces modèles et/ou règlement complet et/ou formulaires spécifiques complémentaires" (sous le bouton orangé "Déposer un dossier" de la présente page)

 

LES ICONES « ENREGISTRER » ET « VALIDER »

Lors du dépôt du dossier, vous aurez la possibilité d’utiliser deux icônes vous permettant soit de sauvegarder votre travail soit déposer votre dossier.

Voici ces deux icônes :

  ENREGISTRER : permet d'enregistrer sans envoyer au département. Le dossier reste encore modifiable par l’association. Il est accessible afin d'être complété ou vérifié avant validation (on le retrouvera dans la rubrique "SUIVRE MES DOSSIERS").

 

  VALIDER : permet de valider et envoyer le dossier au Département. Vous ne pouvez plus le modifier. Le dossier est considéré comme déposé auprès de la collectivité et rentre en phase d'instruction.

 

NATURE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION

Il est possible d’effectuer 4 types de demande de subvention grâce à la plateforme de dématérialisation du CD13 :

·     FONCTIONNEMENT GENERAL :Recettes et dépenses liées au fonctionnement courant de l’association : Salaires, charges sociales, impôts, loyers, assurances, électricités / Cotisations, subvention de fonctionnement, produits financiers etc. Le fonctionnement général se différencie de l’Investissement.

·       PROJET SPÉCIFIQUE : Action visant un projet déterminé et nécessitant un budget particulier.

·       MANIFESTATION : Activité à caractère public visant l’organisation d’un événement à une date et en un lieu précis.

·       INVESTISSEMENT : Travaux et achat de biens durables augmentant le patrimoine de l’association (matériels durables, construction de bâtiments...). Les dépenses qui se consomment par leur premier usage (fournitures de bureau, petit outillage...) se comptabilisent en charges de fonctionnement.

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